(2) L'article 5 du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, ci-après dénommé «le protocole», approuvé par la décision 2013/785/UE, autorise la commission mixte à revoir les possibilités de pêche d'un commun accord dans la mesure où cette révision vise la durabilité des ressources halieutiques marocaines.
Décision (UE) 2018/393 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/393
RattachementDécision (UE) 2018/393
Versionacte d'origine du 12/03/2018 (CELEX 32018D0393)
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