Décision (UE) 2018/416 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/416
RattachementDécision (UE) 2018/416
Versionacte d'origine du 05/03/2018 (CELEX 32018D0416)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/416EUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 207, paragraphe 3, et à l'article 218, paragraphe 3, du TFUE, la Commission doit être le négociateur de l'Union dans les domaines relevant de la compétence exclusive de l'Union.

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