Version d'origine : acte du 15/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/477
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/477
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0477)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2018/477EUR-Lex →
Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-après sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet» du tableau 1 ci-après.
Les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 avec leurs nom et adresse.
Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption.
Tableau 1
Parties exemptées
| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d'effet
| C003 | Interbike Spółka z o.o. |
ul. Śląska 6/5,
PL-42-200 Częstochowa, Pologne
| 18.12.2014
| C102 | Uno Bike B.V. |
Bovendijk 213,
NL-3045 PD Rotterdam, Pays-Bas
| 24.11.2015
| C128 | Slavomir Sladek Velosprint S |
Trnavská 40,
SK-949 01 Nitra, Slovaquie
| 14.4.2016
Nota : Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.