Décision d'exécution (UE) 2018/477 de la Commission du 15 mars 2018 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2018) 1506]

(1) Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s'applique actuellement aux importations, dans l'Union, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping sur les importations de bicyclettes originaires de Chine. Le droit étendu a été maintenu en dernier lieu par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil.

(2) L'article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3) Ces mesures d'exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 établissant le système d'exemption spécifique.

(4) Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

(5) Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives des parties exemptées.

(6) La décision d'exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97 a été adoptée le 22 février 2017.

(7) La Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 et 3 ci-après des demandes d'exemption accompagnées de l'ensemble des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97.

(8) Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission en ce qui concerne la recevabilité de leurs demandes.

(9) Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par ces parties a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes.

(10) L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 ci-après a été clôturé.

Tableau 1

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C003 | Interbike Spółka z o.o. |

ul. Śląska 6/5,

PL-42-200 Częstochowa, Pologne

| C102 | Uno Bike B.V. |

Bovendijk 213,

NL-3045 PD Rotterdam, Pays-Bas

| C128 | Slavomir Sladek Velosprint S |

Trnavská 40,

SK-949 01 Nitra, Slovaquie

(11) Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par chacune des parties concernées. Cela a également été le cas pour la majorité des bicyclettes assemblées par chacune des parties.

(12) Par conséquent, leurs opérations d'assemblage ne relèvent pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

(13) Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, il convient d'exempter les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessus du droit étendu.

(14) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions devraient prendre effet à partir de la date de réception des demandes. Les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption devraient donc être considérées comme nulles à partir de la même date.

(15) Les parties demandant une exemption ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

(16) Étant donné que les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 ci-dessus, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'une modification du nom, de la forme juridique ou de l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).

(17) Dans le cas d'un changement de références, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

(18) Les parties exemptées énumérées dans le tableau 2 ci-après ont notifié à la Commission des modifications de leurs références (nom, forme juridique et adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question ne modifiaient en rien les opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption énoncées dans le règlement (CE) no 88/97.

(19) Bien que l'exemption du droit étendu autorisée conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97 dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d'actualiser les références à ces parties.

Tableau 2

| Code additionnel TARIC | Ancienne référence | Modification

| 8009 |

MIFA-Bike GmbH

Kyselhäuser Strasse 23

DE-06526 Sangerhausen, Allemagne

|

Le nom et la forme juridique de la société ont été modifiés en:

Sachsenring Bike Manufaktur GmbH

| A571 |

Sprick Rowery Sp. z o.o.

ul. Świerczewskiego 76

PL-66-200 Świebodzin, Pologne

|

La nouvelle adresse de la société est:

ul. Zachodnia 76

PL-66-200 Świebodzin, Pologne

| C053 |

Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna «Trans- Rower» Roman Tylec

Dąbie 47, PL-39-311 Zdziarzec, Pologne

|

Le nom et l'adresse de la société ont été modifiés en:

Trans-Rower Roman Tylec

Dąbie 54d, PL-39-311 Zdziarzec, Pogne

(20) L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 3 ci-après est en cours. Dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé de leurs demandes, le paiement du droit étendu par ces parties est suspendu.

(21) Étant donné que les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 3 ci-après, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'une modification du nom, de la forme juridique ou de l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).

(22) Dans le cas d'un changement de références, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

Tableau 3

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C049 | Cycles Sport North Ltd |

363 Leach Place, Walton Summit Center,

GB-PR5 8AS Preston, Royaume-Uni

| C170 | Hermann Hartje KG |

Deichstrasse 120-122,

DE-27318 Hoya, Allemagne

| C202 | Vanmoof B.V. |

Mauritskade 55,

NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas

| C207 | Kenstone Metal Company GmbH |

Heideland 1-7,

DE-24976 Handewitt-Weding, Allemagne

| C209 | Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. |

Partizanska cesta 12,

SI-3320 Velenje, Slovénie

| C220 | Matex International Aquitaine |

6 avenue Gay-Lussac,

FR-33370 Artigues-près-Bordeaux, France

| C307 | Merida Polska Sp. z o.o. |

ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35,

PL-41-800 Zabrze, Pologne

| C311 | Juan Luna Cabrera |

C/Alhama, 64,

ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne

(23) La suspension du paiement des droits dont bénéficient les parties en cours d'examen devrait être levée pour la partie mentionnée dans le tableau 4 ci-après.

Tableau 4

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C169 | Pelago MFG oy |

Tyynenmerenkatu 6 L3,

FI-00220 Helsinki, Finlande

(24) La Commission a reçu de la partie en question une demande de retrait de la demande d'exemption, alors que l'examen de son bien-fondé était en cours et que le paiement du droit était suspendu.

(25) La Commission a accepté le retrait; par conséquent, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d'exemption présentée par cette partie, c'est-à-dire la date à laquelle la suspension a pris effet (le 23 septembre 2016).

(26) Ladite partie a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. Aucune observation n'a été présentée dans le délai prescrit.

(27) La partie exemptée mentionnée dans le tableau 5 ci-après a notifié à la Commission la cessation de ses activités et la renonciation à l'exemption du paiement du droit étendu.

(28) Par conséquent, en vertu du principe de bonne administration, il convient de révoquer l'autorisation d'exemption du paiement du droit étendu.

Tableau 5

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| A549 | Alliance Bikes Sp. z o.o. |

ul. Tadeusza Borowskiego 2,

PL-03-475 Warszawa, Pologne