(16) Étant donné que les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 ci-dessus, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'une modification du nom, de la forme juridique ou de l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).
Décision d'exécution (UE) 2018/477 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/477
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/477
Versionacte d'origine du 15/03/2018 (CELEX 32018D0477)
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