Décision d'exécution (UE) 2018/477 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/477
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/477
Versionacte d'origine du 15/03/2018 (CELEX 32018D0477)
RéférenceConsidérant 28 de la décision d'exécution (UE) 2018/477EUR-Lex →

(28) Par conséquent, en vertu du principe de bonne administration, il convient de révoquer l'autorisation d'exemption du paiement du droit étendu.

Tableau 5

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| A549 | Alliance Bikes Sp. z o.o. |

ul. Tadeusza Borowskiego 2,

PL-03-475 Warszawa, Pologne

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