Décision d'exécution (UE) 2018/477 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/477
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/477
Versionacte d'origine du 15/03/2018 (CELEX 32018D0477)
RéférenceConsidérant 27 de la décision d'exécution (UE) 2018/477EUR-Lex →

(27) La partie exemptée mentionnée dans le tableau 5 ci-après a notifié à la Commission la cessation de ses activités et la renonciation à l'exemption du paiement du droit étendu.

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