(14) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions devraient prendre effet à partir de la date de réception des demandes. Les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption devraient donc être considérées comme nulles à partir de la même date.
Décision d'exécution (UE) 2018/477 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/477
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/477
Versionacte d'origine du 15/03/2018 (CELEX 32018D0477)
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