Décision d'exécution (UE) 2018/477 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/477
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/477
Versionacte d'origine du 15/03/2018 (CELEX 32018D0477)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d'exécution (UE) 2018/477EUR-Lex →

(13) Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, il convient d'exempter les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessus du droit étendu.

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