Décision d'exécution (UE) 2018/477 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/477
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/477
Versionacte d'origine du 15/03/2018 (CELEX 32018D0477)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d'exécution (UE) 2018/477EUR-Lex →

(12) Par conséquent, leurs opérations d'assemblage ne relèvent pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

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