(20) L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 3 ci-après est en cours. Dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé de leurs demandes, le paiement du droit étendu par ces parties est suspendu.
Décision d'exécution (UE) 2018/477 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/477
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/477
Versionacte d'origine du 15/03/2018 (CELEX 32018D0477)
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