Version d'origine : acte du 15/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/477
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/477
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0477)
Référencearticle 5 de la décision d'exécution (UE) 2018/477EUR-Lex →
La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour la partie mentionnée dans le tableau 4 ci-après.
Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la suspension a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne «Date d'effet» du tableau 4 ci-après.
Tableau 4
Partie pour laquelle la suspension est levée
| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d'effet
| C169 | Pelago MFG oy |
Tyynenmerenkatu 6 L3,
FI-00220 Helsinki, Finlande
| 23.9.2016
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.