Décision d'exécution (UE) 2018/477 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/477
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/477
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0477)
Référencearticle 4 de la décision d'exécution (UE) 2018/477EUR-Lex →

Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-après sont des parties en cours d'examen conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 88/97.

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties concernées. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet» du tableau 3 ci-après.

Les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties en cours d'examen spécifiquement visées au tableau 3 avec leurs nom et adresse.

Les parties en cours d'examen communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions de suspension.

Tableau 3

Parties en cours d'examen

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d'effet

| C049 | Cycles Sport North Ltd |

363 Leach Place, Walton Summit Center,

GB-PR5 8AS Preston, Royaume-Uni

| 27.4.2015

| C170 | Hermann Hartje KG |

Deichstrasse 120-122,

DE-27318 Hoya, Allemagne

| 29.9.2016

| C202 | VANMOOF B.V. |

Mauritskade 55,

NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas

| 19.12.2016

| C207 | Kenstone Metal Company GmbH |

Heideland 1-7,

DE-24976 Handewitt-Weding, Allemagne

| 20.3.2017

| C209 | Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. |

Partizanska cesta 12,

SI-3320 Velenje, Slovénie

| 26.4.2017

| C220 | Matex International Aquitaine |

6 avenue Gay-Lussac,

FR-33370 Artigues-près-Bordeaux, France

| 9.6.2017

| C307 | Merida Polska Sp. z o.o. |

ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35,

PL-41-800 Zabrze, Pologne

| 14.6.2017

| C311 | Juan Luna Cabrera |

C/Alhama, 64,

ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne

| 4.10.2017

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0477. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).