Décision (UE) 2018/538 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/538
RattachementDécision (UE) 2018/538
Versionacte d'origine du 07/12/2017 (CELEX 32018D0538)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/538EUR-Lex →

(4) La modification no 1, y compris son addendum, devrait être appliquée à titre provisoire, conformément à l'article II.A de la modification no 1, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

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