(6) En application de l'article 218, paragraphe 7, du traité, il convient que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications apportées aux annexes du protocole de coopération NAT-I-9406 A et aux appendices de ces annexes, ainsi que l'adoption d'annexes et d'appendices supplémentaires, sous réserve d'une consultation préalable et en temps utile du comité spécial désigné par le Conseil,
Décision (UE) 2018/538 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/538
RattachementDécision (UE) 2018/538
Versionacte d'origine du 07/12/2017 (CELEX 32018D0538)
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