Décision (UE) 2018/539 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2018/539
RattachementDécision (UE) 2018/539
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0539)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2018/539EUR-Lex →

La Commission représente l'Union au sein du comité mixte prévu à l'article 7 de l'accord, après avoir pris connaissance de l'avis du groupe «Services financiers» du Conseil, et informe ledit groupe de travail en tant que de besoin, et au moins une fois par an, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'accord.

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