Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En application de la décision (UE) 2017/1792 du Conseil, l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le 22 septembre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2) La conclusion de l'accord permettra de renforcer la sécurité réglementaire lors de l'application des cadres réglementaires de l'assurance et de la réassurance pour les assureurs et les réassureurs qui exercent leur activité dans l'Union et aux États-Unis d'Amérique ainsi que d'améliorer la protection des preneurs d'assurance et des autres consommateurs grâce à la coopération entre autorités de contrôle en ce qui concerne l'échange d'informations.
(3) Il y a lieu d'approuver l'accord,
L'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance est approuvé au nom de l'Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 8 de l'accord.
La Commission représente l'Union au sein du comité mixte prévu à l'article 7 de l'accord, après avoir pris connaissance de l'avis du groupe «Services financiers» du Conseil, et informe ledit groupe de travail en tant que de besoin, et au moins une fois par an, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'accord.
Toute position exprimée au nom de l'Union est adoptée en conformité avec les traités, et donc par le Conseil, ainsi que le prévoit l'article 16, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne ou l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.