Décision (UE) 2018/539 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/539
RattachementDécision (UE) 2018/539
Versionacte d'origine du 20/03/2018 (CELEX 32018D0539)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2018/539EUR-Lex →

(1) En application de la décision (UE) 2017/1792 du Conseil, l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le 22 septembre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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