Toute position exprimée au nom de l'Union est adoptée en conformité avec les traités, et donc par le Conseil, ainsi que le prévoit l'article 16, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne ou l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (UE) 2018/539 · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2018/539
RattachementDécision (UE) 2018/539
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0539)
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