Article 1
L'annexe II de la décision 2010/788/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d'exécution (PESC) 2018/569 du Conseil du 12 avril 2018 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/04/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d'exécution (PESC) 2018/569
Adopté le12 avril 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32018D0569
Considérants (3)
(1)
(1) Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC.
(2)
(2) À la suite du réexamen des mesures restrictives autonomes prévues à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC, il y a lieu de modifier les motifs de la désignation de deux personnes.
(3)
(3) Il convient dès lors de modifier l'annexe II de la décision 2010/788/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
| «10. | Alex Kande Mupompa, ancien gouverneur du Kasaï central |
alias Alexandre Kande Mupomba; Kande-Mupompa
Date de naissance: 23.9.1950
Lieu de naissance: Kananga (RDC)
Numéro de passeport de la RDC: OP 0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021)
Adresse: Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, BELGIQUE
Nationalité: RDC et belge
|
En tant que gouverneur du Kasaï central jusqu'en octobre 2017, Alex Kande Mupompa a été responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires qui ont été le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central à partir d'août 2016, y compris les assassinats commis dans le territoire de Dibaya, en février 2017.
Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
| 29.5.2017
| 12. | Lambert Mende, ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernement |
alias Lambert Mende Omalanga
Date de naissance: 11.2.1953 Lieu de naissance: Okolo (RDC)
Numéro de passeport diplomatique: DB0001939 (délivré le 4.5.2017, valable jusqu'au 3.5.2022)
Nationalité: RDC
|
En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC.
En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, la diffusion d'un certain nombre de médias est restée interrompue pendant plusieurs mois.
En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'État de droit.
| 29.5.2017»