Décision (UE) 2018/600 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/600
RattachementDécision (UE) 2018/600
Versionacte d'origine du 10/10/2016 (CELEX 32018D0600)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2018/600EUR-Lex →

(3) Il convient de signer l'accord,

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