(2) L'accord a pour objet d'établir la base juridique d'un cadre de coopération visant à assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à faciliter le commerce légitime, tout en permettant l'échange d'informations pour assurer la bonne application de la législation douanière ainsi que la prévention, l'instruction et la répression des opérations contraires à la législation douanière.
Décision (UE) 2018/601 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/601
RattachementDécision (UE) 2018/601
Versionacte d'origine du 16/04/2018 (CELEX 32018D0601)
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