Décision d'exécution (UE) 2018/619 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/619
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/619
Versionacte d'origine du 20/04/2018 (CELEX 32018D0619)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2018/619EUR-Lex →

(3) La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 13 décembre 2016, ses rapports d'évaluation assortis de recommandations.

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