Décision d'exécution (UE) 2018/619 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l'approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission a établi une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le PHMB (1415; 4.7) (no CE: s.o., nos CAS: 32289-58-0 et 1802181-67-4) figure sur cette liste.

(2) Le PHMB (1415; 4.7) a été évalué aux fins de son utilisation dans les produits des types 1 (hygiène humaine), 5 (eau potable) et 6 (protection des produits pendant le stockage), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3) La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 13 décembre 2016, ses rapports d'évaluation assortis de recommandations.

(4) En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 4 octobre 2017 par le comité des produits biocides, qui a tenu compte des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

(5) Il ressort de ces avis que les produits biocides relevant des types 1, 5 et 6 contenant du PHMB (1415; 4.7) ne peuvent satisfaire aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. Pour ces types de produits, les scénarios examinés lors de l'évaluation des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ont permis de détecter des risques inacceptables.

(6) Il convient par conséquent de ne pas approuver le PHMB (1415; 4.7) en vue de son utilisation dans des produits biocides des types 1, 5 et 6.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,