(3) Les exigences techniques applicables aux équipements sous pression transportables figurent dans les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil. Conformément aux exigences spécifiques de la référence 6.2.4.1 à l'annexe I, section I.1, et à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE, lorsque plusieurs normes sont référencées pour l'application des mêmes exigences, une seule d'entre elles est appliquée, mais dans son intégralité et sauf indication contraire. Par conséquent, la délivrance d'un certificat d'agrément de type ne peut se faire conformément à deux normes différentes.
Décision d'exécution (UE) 2018/695 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/695
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/695
Versionacte d'origine du 30/04/2018 (CELEX 32018D0695)
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