Décision d'exécution (UE) 2018/695 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/695
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/695
Versionacte d'origine du 30/04/2018 (CELEX 32018D0695)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2018/695EUR-Lex →

(7) La Commission a invité le fabricant et le distributeur au Danemark à lui faire part de leurs observations sur la mesure prise par les autorités danoises. Dans sa réponse, le fabricant, Composite Scandinavia AB, a soutenu que la décision n'était pas fondée en raison d'une erreur quant à l'estimation des risques présentés par les produits et que ceux-ci satisfaisaient à toutes les exigences de sécurité pertinentes. Selon le fabricant, l'utilisation inappropriée des produits ou leur exposition directe au feu ne permettaient pas d'établir que les produits eux-mêmes présentaient un risque grave. Le distributeur, Primagaz Danmark A/S, a également remis en cause la décision des autorités danoises.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0695. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).