Décision d'exécution (UE) 2018/703 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/703
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/703
Versionacte d'origine du 08/05/2018 (CELEX 32018D0703)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d'exécution (UE) 2018/703EUR-Lex →

(10) La Commission a consulté la Suisse sur la présente décision, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord,

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