Décision d'exécution (UE) 2018/703 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/703
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/703
Versionacte d'origine du 08/05/2018 (CELEX 32018D0703)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d'exécution (UE) 2018/703EUR-Lex →

(5) Les objectifs de performance du FABEC n'ayant pas été jugés compatibles avec les objectifs de performance pour l'ensemble de l'Union européenne, la décision d'exécution (UE) 2016/421 de la Commission a constaté la non-conformité des taux unitaires de 2015 et 2016 pour la zone tarifaire de la Suisse.

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