(6) La Suisse, en ce qui concerne le bloc d'espace aérien fonctionnel «Europe centrale» (FABEC), a soumis le 30 janvier 2017 des objectifs de performance révisés, fondés sur des mesures correctrices, le cas échéant, y compris dans le domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique, pour la deuxième période de référence. La Commission a ainsi pu déclarer, dans sa décision d'exécution (UE) 2017/552 de la Commission, que ces objectifs révisés étaient compatibles avec ceux de l'Union. Il y a lieu, de ce fait, d'abroger la décision d'exécution (UE) 2016/421.
Décision d'exécution (UE) 2018/703 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/703
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/703
Versionacte d'origine du 08/05/2018 (CELEX 32018D0703)
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