(7) Sur la base de l'évaluation des taux unitaires et étant donné la cohérence des objectifs de performance du FABEC, la Commission a constaté, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, que les taux unitaires fixés pour les zones tarifaires de route pour 2015, 2016 et 2018 soumis par la Suisse sont conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
Décision d'exécution (UE) 2018/703 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/703
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/703
Versionacte d'origine du 08/05/2018 (CELEX 32018D0703)
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