(4) La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires avec l'aide de l'unité d'évaluation des performances et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er novembre 2017. Lors de son évaluation, la Commission a également pris en considération les explications fournies et les corrections apportées par les États membres aux taux unitaires de 2018 pour les services en route à la suite de contacts avec la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2018/704 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/704
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/704
Versionacte d'origine du 08/05/2018 (CELEX 32018D0704)
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