(7) En ce qui concerne le bloc d'espace aérien fonctionnel «Europe centrale» (FABEC), la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas ont soumis le 30 janvier 2017 des objectifs de performance révisés, sur la base de mesures correctrices, le cas échéant, y compris dans le domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique pour la deuxième période de référence. La Commission a ainsi pu déclarer, dans sa décision d'exécution (UE) 2017/553, que ces objectifs révisés étaient cohérents avec ceux de l'Union. De ce fait, il convient d'abroger les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2016/420 et (UE) 2016/419 constatant la non-conformité des taux unitaires pour les zones tarifaires de Belgique-Luxembourg, de France, d'Allemagne et des Pays-Bas pour 2015 et 2016 avec les règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
Décision d'exécution (UE) 2018/704 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/704
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/704
Versionacte d'origine du 08/05/2018 (CELEX 32018D0704)
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