(8) Sur la base de cette évaluation et de la compatibilité constatée des objectifs de performance soumis par les États membres constituant le FABEC, la Commission a conclu que les taux unitaires de 2015 et 2016 pour les zones tarifaires de route soumis par la Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas, sont conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
Décision d'exécution (UE) 2018/704 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/704
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/704
Versionacte d'origine du 08/05/2018 (CELEX 32018D0704)
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