Décision (UE) 2018/751 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/751
RattachementDécision (UE) 2018/751
Versionacte d'origine du 14/05/2018 (CELEX 32018D0751)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2018/751EUR-Lex →

(2) L'article 5, paragraphe 1, de l'accord prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux phases successives.

Aller plus loin

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