(4) L'article 5, paragraphe 3, de l'accord prévoit par ailleurs que, quatre ans après l'entrée en vigueur dudit accord, le conseil de stabilisation et d'association doit évaluer les progrès accomplis et décider du passage à la seconde phase et la durée de celle-ci, ainsi que de tous les éventuels changements à apporter au contenu des dispositions qui la régissent.
Décision (UE) 2018/751 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/751
RattachementDécision (UE) 2018/751
Versionacte d'origine du 14/05/2018 (CELEX 32018D0751)
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