(10) Conformément à l'article 38, paragraphe 8, du règlement INN, la Commission doit proposer la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant ou de tout accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec un pays tiers non coopérant lorsque ledit accord prévoit sa cessation si ce pays ne respecte pas ses engagements au regard de la lutte contre la pêche INN.
Décision (UE) 2018/757 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/757
RattachementDécision (UE) 2018/757
Versionacte d'origine du 14/05/2018 (CELEX 32018D0757)
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