(3) Conformément à l'article 11 de l'APP UE-Comores, l'accord s'applique pour une durée de sept ans à compter de son entrée en vigueur et il est reconductible par périodes supplémentaires de sept ans, sauf dénonciation par l'une des parties.
Décision (UE) 2018/757 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/757
RattachementDécision (UE) 2018/757
Versionacte d'origine du 14/05/2018 (CELEX 32018D0757)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.