Article considérant 4

(4) Conformément à l'article 12 de l'APP UE-Comores, l'accord peut être dénoncé par l'une des parties en cas de circonstances graves telles que, entre autres, le non-respect des engagements souscrits en matière de lutte contre la pêche INN. La partie intéressée doit notifier à l'autre son intention de dénoncer l'accord au moins six mois avant le terme de la période initiale de sept ans ou de chaque période supplémentaire. L'envoi de cette notification entraîne l'ouverture de consultations entre les parties.