(5) Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (ci-après dénommé le «règlement INN»), la Commission doit recenser les pays tiers qu'elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s'il ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.
Décision (UE) 2018/757 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/757
RattachementDécision (UE) 2018/757
Versionacte d'origine du 14/05/2018 (CELEX 32018D0757)
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