(6) Conformément à une décision adoptée par la Commission le 1er octobre 2015, la possibilité d'être recensées par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN a été notifiée à l'Union des Comores en raison des éléments suivants: la politique de pavillon de complaisance menée par les autorités comoriennes, les preuves d'activités de pêche illicites menées par la flotte comorienne, l'absence ou l'insuffisance des capacités de contrôle et de surveillance des autorités comoriennes; et le cadre juridique comorien obsolète dans le domaine de la pêche.
Décision (UE) 2018/757 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/757
RattachementDécision (UE) 2018/757
Versionacte d'origine du 14/05/2018 (CELEX 32018D0757)
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