(7) Par cette décision, la Commission a engagé un processus de dialogue avec l'Union des Comores qui a été mené conformément aux exigences de procédure établies à l'article 32 du règlement INN. L'Union des Comores n'a pas, dans un délai raisonnable, pris les mesures correctives nécessaires.
Décision (UE) 2018/757 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/757
RattachementDécision (UE) 2018/757
Versionacte d'origine du 14/05/2018 (CELEX 32018D0757)
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