(8) Compte tenu du non-respect répété par l'Union des Comores des obligations que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation et de son incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, l'Union des Comores a été recensée, conformément à l'article 31 du règlement INN, comme pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche INN par la décision d'exécution (UE) 2017/889 de la Commission. Après ce recensement, l'Union des Comores n'a toujours pas pris les mesures correctives nécessaires.
Décision (UE) 2018/757 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/757
RattachementDécision (UE) 2018/757
Versionacte d'origine du 14/05/2018 (CELEX 32018D0757)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.