(9) Conformément à l'article 33 du règlement INN, la décision d'exécution (UE) 2017/1332 du Conseil a ajouté l'Union des Comores à la liste des pays tiers non coopérants établie par la décision d'exécution 2014/170/UE du Conseil.
Décision (UE) 2018/757 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/757
RattachementDécision (UE) 2018/757
Versionacte d'origine du 14/05/2018 (CELEX 32018D0757)
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