(1) Il n'existe pas de décision appropriée concernant l'évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes (ci-après les «dispositifs d'ancrage»). Il est donc nécessaire de déterminer quel système d'évaluation et de vérification de la constance des performances est applicable aux dispositifs d'ancrage.
Décision déléguée (UE) 2018/771 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2018/771
RattachementDécision déléguée (UE) 2018/771
Versionacte d'origine du 25/01/2018 (CELEX 32018D0771)
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