Décision déléguée (UE) 2018/771 de la Commission du 25 janvier 2018 relative au système applicable pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) Il n'existe pas de décision appropriée concernant l'évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes (ci-après les «dispositifs d'ancrage»). Il est donc nécessaire de déterminer quel système d'évaluation et de vérification de la constance des performances est applicable aux dispositifs d'ancrage.

(2) Compte tenu du fait que les dispositifs d'ancrage sont destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, il convient de choisir un système d'évaluation et de vérification de la constance des performances qui comprend une surveillance, une évaluation et une appréciation continues du contrôle de la production en usine par le fabricant et des essais par sondage sur des échantillons prélevés par l'organisme notifié de certification des produits dans l'établissement de fabrication ou dans les installations de stockage du fabricant,