(2) Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N – 1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2017, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2016 et le 15 octobre 2017, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2018/794 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/794
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/794
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32018D0794)
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