Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d'exécution (UE) 2018/794 de la Commission du 28 mai 2018 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2017 [notifiée sous le numéro C(2018) 3194]

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 28/05/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d'exécution (UE) 2018/794
Adopté le28 mai 2018
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 12 considérants, 3 annexes
CELEX32018D0794
RéférenceDécision d'exécution (UE) 2018/794, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (12)
(1)

(1) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.

(2)

(2) Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N – 1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2017, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2016 et le 15 octobre 2017, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission.

(3)

(3) En vertu de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, il importe que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, soient déterminés en déduisant les paiements mensuels pour l'exercice financier concerné, c'est-à-dire 2017, des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d'apurement des comptes doit, selon le cas, être réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

(4)

(4) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2018, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

(5)

(5) Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

(6)

(6) Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.

(7)

(7) Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission, il convient, lors de la décision d'apurement des comptes, de prendre en considération les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d'août, de septembre et d'octobre. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l'année 2017 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il importe donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.

(8)

(8) Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels pour l'exercice 2017, en raison du non-respect des plafonds financiers ou des délais de paiement, ou en raison de déficiences constatées dans le système de contrôle. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés de manière plus approfondie, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

(9)

(9) En vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l'État membre concerné est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu'ils doivent soumettre à la Commission conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission devrait prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.

(10)

(10) En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l'article 54, paragraphe 4, en liaison avec l'article 102, paragraphe 1, point c) iv), du règlement (UE) no 1306/2013. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l'Union.

(11)

(11) Les réductions appliquées conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 et figurant à l'annexe I (colonne e) concernent le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l'instrument temporaire de développement rural (ITDR) financé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) figurent à l'annexe III.

(12)

(12) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,

Article 1

À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2017, sont apurés par la présente décision.

Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, figurent aux annexes I et III de la présente décision.

Article 2

Pour l'exercice financier 2017, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA qui sont indiqués à l'annexe II ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.

Article 3

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2017

Montants à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci

| ÉM | | 2017 - Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont: | Total a + b | Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1) | Réductions conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 | Total après réductions et suspensions | Versements effectués à l'État membre pour l'exercice financier | Montants à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à payer à celui-ci (+) (2)

| apurés | disjoints

| = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle | = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles

| | | a | b | c = a + b | d | e | f = c + d + e | g | h = f – g

| BE | EUR | 588102324,63 | 0,00 | 588102324,63 | 0,00 | – 991,56 | 588101333,07 | 588546187,63 | – 444854,56

| BG | EUR | 797281214,01 | 0,00 | 797281214,01 | – 17389,41 | 0,00 | 797263824,60 | 798086440,51 | – 822615,91

| CZ | CZK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 8342,14 | – 8342,14 | 0,00 | – 8342,14

| CZ | EUR | 854448923,01 | 0,00 | 854448923,01 | 0,00 | 0,00 | 854448923,01 | 854448923,20 | – 0,19

| DK | DKK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 164574,66 | – 164574,66 | 0,00 | – 164574,66

| DK | EUR | 858708631,07 | 0,00 | 858708631,07 | 0,00 | 0,00 | 858708631,07 | 858670732,41 | 37898,66

| DE | EUR | 5030903943,84 | 0,00 | 5030903943,84 | – 6977,89 | – 45644,72 | 5030851321,24 | 5027999451,51 | 2851869,72

| EE | EUR | 124071973,61 | 0,00 | 124071973,61 | 0,00 | – 16983,75 | 124054989,86 | 123977546,02 | 77443,84

| IE | EUR | 1229287920,82 | 0,00 | 1229287920,82 | – 95679,67 | – 43841,63 | 1229148399,52 | 1228321811,74 | 826587,78

| EL | EUR | 2074885739,79 | 0,00 | 2074885739,79 | – 20843,71 | – 1821898,16 | 2073042997,92 | 2074864896,08 | – 1821898,16

| ES | EUR | 5436124554,19 | 2768594,78 | 5438893148,97 | – 2239204,13 | – 2159384,45 | 5434494560,39 | 5437757758,27 | – 3263197,88

| FR | EUR | 7177885922,21 | 310949997,08 | 7488835919,29 | – 184123288,02 | – 91535,53 | 7304621095,74 | 7308565960,41 | – 3944864,67

| HR | EUR | 208140268,86 | 0,00 | 208140268,86 | – 84515,74 | 0,00 | 208055753,12 | 208189461,36 | – 133708,24

| IT | EUR | 4310772062,39 | 0,00 | 4310772062,39 | – 93059323,84 | – 1812362,90 | 4215900375,65 | 4249111348,36 | – 33210972,71

| CY | EUR | 55777706,48 | 0,00 | 55777706,48 | – 35861,66 | 0,00 | 55741844,82 | 55730155,42 | 11689,40

| LV | EUR | 217990354,60 | 0,00 | 217990354,60 | – 181,15 | – 6247,62 | 217983925,83 | 217993173,12 | – 9247,29

| LT | EUR | 443325522,51 | 0,00 | 443325522,51 | – 71548,65 | – 374,27 | 443253599,59 | 443272271,92 | – 18672,33

| LU | EUR | 34473355,85 | 0,00 | 34473355,85 | 0,00 | 0,00 | 34473355,85 | 34401229,19 | 72126,66

| HU | HUF | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 68059521,50 | – 68059521,50 | 0,00 | – 68059521,50

| HU | EUR | 1288054472,53 | 0,00 | 1288054472,53 | – 4569620,93 | 0,00 | 1283484851,60 | 1284228855,44 | – 744003,84

| MT | EUR | 0,00 | 5317298,97 | 5317298,97 | 0,00 | 0,00 | 5317298,97 | 5317298,97 | 0,00

| NL | EUR | 815897786,62 | 0,00 | 815897786,62 | – 422705,99 | 0,00 | 815475080,63 | 815494995,16 | – 19914,53

| AT | EUR | 706529712,22 | 0,00 | 706529712,22 | – 264876,95 | 0,00 | 706264835,27 | 706343282,70 | – 78447,43

| PL | PLN | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 885655,91 | – 885655,91 | 0,00 | – 885655,91

| PL | EUR | 3409425215,53 | 0,00 | 3409425215,53 | – 3007191,14 | 0,00 | 3406418024,39 | 3406561289,51 | – 143265,12

| PT | EUR | 705330241,25 | 0,00 | 705330241,25 | – 607631,63 | – 1086013,11 | 703636596,51 | 704169188,62 | – 532592,11

| RO | RON | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 491230,99 | – 491230,99 | 0,00 | – 491230,99

| RO | EUR | 1775087767,15 | 0,00 | 1775087767,15 | – 15068445,66 | 0,00 | 1760019321,49 | 1772508497,61 | – 12489176,12

| SI | EUR | 143152666,80 | 0,00 | 143152666,80 | 0,00 | 0,00 | 143152666,80 | 143152639,38 | 27,42

| SK | EUR | 438421061,90 | 0,00 | 438421061,90 | – 4578,15 | – 33438,11 | 438383045,64 | 438416483,75 | – 33438,11

| FI | EUR | 537087368,44 | 0,00 | 537087368,44 | – 2999,21 | – 51789,44 | 537032579,79 | 537056724,90 | – 24145,11

| SE | SEK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 393612,02 | – 393612,02 | 0,00 | – 393612,02

| SE | EUR | 707756620,41 | 0,00 | 707756620,41 | – 4058311,47 | 0,00 | 703698308,94 | 703708425,10 | – 10116,16

| UK | GBP | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 64111,45 | – 64111,45 | 0,00 | – 64111,45

| UK | EUR | 3151920238,93 | 0,00 | 3151920238,93 | – 29423486,72 | 0,00 | 3122496752,21 | 3127019638,34 | – 4522886,13

(1) Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement établis en août, en septembre et en octobre 2017 et les autres réductions dans le cadre de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013.

(2) Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (colonne b).

Taux de change applicable: article 11, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) no 907/2014.

NB: Nomenclature 2018: 05 07 01 06, 6701 et 6702.

| ÉM | | Dépenses | Recettes affectées | Article 54, par. 2 (= e) | Total (= h)

| 05 07 01 06 | 6701 | 6702

| i | j | k | l = i + j + k

| BE | EUR | 0,00 | – 443863,00 | – 991,56 | – 444854,56

| BG | EUR | 0,00 | – 822615,91 | 0,00 | – 822615,91

| CZ | CZK | 0,00 | 0,00 | – 8342,14 | – 8342,14

| CZ | EUR | 0,00 | – 0,19 | 0,00 | – 0,19

| DK | DKK | 0,00 | 0,00 | – 164574,66 | – 164574,66

| DK | EUR | 37898,66 | 0,00 | 0,00 | 37898,66

| DE | EUR | 2897514,44 | 0,00 | – 45644,72 | 2851869,72

| EE | EUR | 94427,59 | 0,00 | – 16983,75 | 77443,84

| IE | EUR | 870429,41 | 0,00 | – 43841,63 | 826587,78

| EL | EUR | 0,00 | 0,00 | – 1821898,16 | – 1821898,16

| ES | EUR | 0,00 | – 1103813,43 | – 2159384,45 | – 3263197,88

| FR | EUR | 0,00 | – 3853329,14 | – 91535,53 | – 3944864,67

| HR | EUR | 0,00 | – 133708,24 | 0,00 | – 133708,24

| IT | EUR | 0,00 | – 31398609,81 | – 1812362,90 | – 33210972,71

| CY | EUR | 11689,40 | 0,00 | 0,00 | 11689,40

| LV | EUR | 0,00 | – 2999,67 | – 6247,62 | – 9247,29

| LT | EUR | 0,00 | – 18298,06 | – 374,27 | – 18672,33

| LU | EUR | 72126,66 | 0,00 | 0,00 | 72126,66

| HU | HUF | 0,00 | 0,00 | – 68059521,50 | – 68059521,50

| HU | EUR | 0,00 | – 744003,84 | 0,00 | – 744003,84

| MT | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00

| NL | EUR | 0,00 | – 19914,53 | 0,00 | – 19914,53

| AT | EUR | 0,00 | – 78447,43 | 0,00 | – 78447,43

| PL | PLN | 0,00 | 0,00 | – 885655,91 | – 885655,91

| PL | EUR | 0,00 | – 143265,12 | 0,00 | – 143265,12

| PT | EUR | 553421,00 | 0,00 | – 1086013,11 | – 532592,11

| RO | RON | 0,00 | 0,00 | – 491230,99 | – 491230,99

| RO | EUR | 0,00 | – 12489176,12 | 0,00 | – 12489176,12

| SI | EUR | 27,42 | 0,00 | 0,00 | 27,42

| SK | EUR | 0,00 | 0,00 | – 33438,11 | – 33438,11

| FI | EUR | 114932,37 | – 87288,04 | – 51789,44 | – 24145,11

| SE | SEK | 0,00 | 0,00 | – 393612,02 | – 393612,02

| SE | EUR | 0,00 | – 10116,16 | 0,00 | – 10116,16

| UK | GBP | 0,00 | 0,00 | – 64111,45 | – 64111,45

| UK | EUR | 0,00 | – 4522886,13 | 0,00 | – 4522886,13

Annexe II

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2017 — FEAGA

Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure

| État membre | Organisme payeur

| France | FranceAgriMer

| Allemagne | EU-Zahlstelle der Freien und Hansestadt Hamburg

| Malte | Agence des paiements agricoles et ruraux

| Espagne | Fondo Espagnol de Garantía Agraria

Annexe III

ANNEXE III

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2017 — FEAGA

Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013

| État membre | Devise | En devise nationale | En EUR

| AT | EUR | |

| BE | EUR | |

| BG | BGN | |

| CY | EUR | — | —

| CZ | CZK | — | —

| DE | EUR | |

| DK | DKK | |

| EE | EUR | — | —

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0794. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).