(3) La Commission a informé le plaignant, les producteurs-exportateurs connus en Égypte et en Ukraine, les importateurs et utilisateurs connus et toute autre partie notoirement concernée, ainsi que des représentants de l'Égypte et de l'Ukraine, de l'ouverture de l'enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
Décision d'exécution (UE) 2018/824 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/824
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/824
Versionacte d'origine du 04/06/2018 (CELEX 32018D0824)
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