(7) L'enquête n'a mis au jour aucun élément montrant que cette clôture serait contraire à l'intérêt de l'Union. La Commission a donc considéré qu'il convenait de clore la présente enquête.
Décision d'exécution (UE) 2018/824 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/824
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/824
Versionacte d'origine du 04/06/2018 (CELEX 32018D0824)
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