(8) Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu l'occasion de formuler des observations. La Commission n'a toutefois reçu aucune observation indiquant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2018/824 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/824
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/824
Versionacte d'origine du 04/06/2018 (CELEX 32018D0824)
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